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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE SIGMACOM
Conditions générales d'utilisation de l'application Sigmacom
Préambule
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom », ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société ICE également nommé « PRESTATAIRE », domiciliée en son Agence de Grenoble - 29, boulevard des Alpes 38246 Meylan Cedex- France et «LE CLIENT», également nommé «L’UTILISATEUR», désigné par le(s) bon(s) de commande et/ou bulletin de règlement et l’(es) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres Sigmacom, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site www.sigmacom.net
La souscription du bon de commande Sigmacom, emporte acceptation sans réserve des présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom », qui s’appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d’ouverture du service Sigmacom.
LE PRESTATAIRE tient à la disposition du CLIENT les présentes «Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom».
I – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
CLIENT / UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au service Sigmacom et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service Sigmacom sous la responsabilité du CLIENT.
IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder a une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT via l'application Sigmacom.
OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.
FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
BACK OFFICE : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du « site Internet » (Front office) dont l’accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.
II - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles :
III - Description du service Sigmacom
Sigmacom est une offre de publication et de gestion de site Internet, opérée par ICE et composée d’une offre de base et d’offres complémentaires et facultatives. Le service Sigmacom ne comprend pas les frais de télécommunication de L’UTILISATEUR pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service Sigmacom est soumise à ces conditions d’utilisation.
L’offre de base, objet des présentes, comprend :
IV - Conditions d’utilisation de l'application Sigmacom
Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser l'application Sigmacom sur le réseau Internet.
Le terme " Application Sigmacom" désigne l'application disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, l'application Sigmacom, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier l'application, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques de l'application sans prévenir l’UTILISATEUR.
LE PRESTATAIRE accorde au CLIENT une licence d'utilisation de l'application Sigmacom en mode ASP, uniquement sur ses plates-formes techniques et sous réserve du complet paiement des redevances.
V - Prestations d’hébergement
Le service Sigmacom inclut les prestations d’hébergement du site du CLIENT (front office) accessible sur le réseau public Internet.
Les conditions particulières liées à la prestation d’hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande par :
V-1 Engagements de ICE
ICE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
ICE met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau électrique public de ses serveurs. En cas de coupure temporaire de l’alimentation due à une panne liée à une carence et/ou une défaillance d’EDF, ICE a prévu pour sa salle informatique des systèmes de secours (onduleurs et générateurs) afin d’assurer la continuité du service qu’elle propose.
ICE met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.
ICE assure une surveillance 24h/24 et 7j/7 de la salle informatique où sont hébergés ses serveurs.
ICE effectue une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.
ICE pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et applications utilisés pour assurer ses prestations de service.
Malgré tous les moyens mis en œuvre, ICE ne peut être rendue responsable des dommages subis par L’UTILISATEUR suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.
V-2 Engagements du CLIENT
Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des applications, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service Sigmacom.
Le CLIENT sait et accepte qu’il peut s’avérer nécessaire que ICE accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.
L’UTILISATEUR s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s) Sigmacom.
L’UTILISATEUR peut disposer d’un espace de chargement de fichiers, dans ce cas ICE se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés par L’UTILISATEUR et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.
VI – Nom de domaine, comptes Email et service POP3
Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies sur le(s) bon(s) de commande. Toute modification de ces prestations pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Ces services sont complémentaires au service Sigmacom et ne sont pas l’objet principal de la prestation Sigmacom.
VI-1 Nom de domaine
Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales Sigmacom, ICE propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d’enregistrement d’un nom de domaine sous les extensions suivantes «.fr, .com, .net, .org, .biz, .info ». Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.
ICE, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.
Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le(s) bon(s) de commande, ICE prend en charge le paiement de la redevance annuelle d’un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine.
En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l’abonnement au service Sigmacom, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. ICE s’engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.
Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, ICE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d’accès aux services, perte du nom de domaine, frais de ré-enregistrement, …).
VI-2 Comptes Email et service POP3
Il est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur de Email POP3 dans les conditions définies sur le(s) bon(s) de commande. L’UTILISATEUR déclare utiliser le serveur de Email POP3 pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email POP3 doit être employé pour les besoins propres à L’UTILISATEUR, son entreprise et ses collaborateurs. L’UTILISATEUR déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d’usage autorise ICE à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.
ICE n’est en aucun cas tenue de fournir un service SMTP (Emails sortants) au CLIENT, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d’accès Internet du CLIENT.
VII – Assistance utilisateur
ICE met a disposition de L’UTILISATEUR un support téléphonique. Celui-ci a pour vocation d’assister L’UTILISATEUR dans la prise en main du service Sigmacom. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. ICE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.
VIII – Conditions d’utilisation du service
VIII-1 Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal
Le CLIENT ne doit utiliser les services Sigmacom que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de ICE ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour…). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l’exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l’article L121-16 du Code de la Consommation.
Le CLIENT déclare avoir souscrit auprès de sa banque un contrat dit «VAD» avant toute ouverture des systèmes de paiement par carte bancaire.
Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service Sigmacom, des applications, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.
VIII-2 Responsabilités
Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.
D’une manière générale, Le CLIENT garantit expressément ICE contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.
Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre ICE pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers ICE. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à ICE. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si ICE est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, ICE se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, ICE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou applications du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par ICE, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L’UTILISATEUR et/ou pour ses clients.
La responsabilité de ICE ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article IX « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de ICE serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre du service Sigmacom pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.
ICE ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l’acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l’exploitation de son service web.
IX - Force majeure
ICE s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant ICE n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, de L’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend ICE.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de ICE, le CLIENT ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son contrat Sigmacom.
X – Transfert de propriété
L'utilisateur n'est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, accorder une sous-licence ou prêter l'application ou le service Sigmacom. Les droits d’utilisation des services Sigmacom ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués. Le CLIENT ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par ICE.
ICE se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
XI - Durée, résiliation, modification et clauses financières
Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimum d’un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l’autre partie au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.
ICE se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les «Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom» applicables au renouvellement. La non-acceptation d’une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. ICE informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat, en lui demandant de les valider par le règlement de sa facture ou de l’informer de son refus. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer ICE sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.
Le CLIENT paie suivant les modalités définies sur le(s) bon(s) de commande l’intégralité des mensualités. En cas de non-paiement de l’abonnement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par ICE au CLIENT, ICE pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.
En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ces obligations, ICE se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.
ICE se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par ICE, après demande écrite du CLIENT en ce sens, ICE veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres à l'application Sigmacom, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ; le CLIENT s'engageant à payer à ICE les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant.
XII - Obligation d’information
Le CLIENT s’engage à informer sans délai ICE de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire.
Il pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de ICE, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à ICE - Service Sigmacom - 29, boulevard des Alpes 38246 Meylan Cedex- France.
Dans le cadre de sa propre politique de communication, ICE pourra être appelée à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le client devra informer ICE par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de ICE.
XIII - Loi applicable et attribution de compétence
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Grenoble (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.
Préambule
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom », ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société ICE également nommé « PRESTATAIRE », domiciliée en son Agence de Grenoble - 29, boulevard des Alpes 38246 Meylan Cedex- France et «LE CLIENT», également nommé «L’UTILISATEUR», désigné par le(s) bon(s) de commande et/ou bulletin de règlement et l’(es) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres Sigmacom, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site www.sigmacom.net
La souscription du bon de commande Sigmacom, emporte acceptation sans réserve des présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom », qui s’appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d’ouverture du service Sigmacom.
LE PRESTATAIRE tient à la disposition du CLIENT les présentes «Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom».
I – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
CLIENT / UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au service Sigmacom et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service Sigmacom sous la responsabilité du CLIENT.
IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder a une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT via l'application Sigmacom.
OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.
FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
BACK OFFICE : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du « site Internet » (Front office) dont l’accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.
II - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles :
- d’une part ICE propose au CLIENT le service Sigmacom afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet et d’en permettre ou non le paiement via le réseau ;
- d’autre part le CLIENT utilise ce service.
III - Description du service Sigmacom
Sigmacom est une offre de publication et de gestion de site Internet, opérée par ICE et composée d’une offre de base et d’offres complémentaires et facultatives. Le service Sigmacom ne comprend pas les frais de télécommunication de L’UTILISATEUR pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service Sigmacom est soumise à ces conditions d’utilisation.
L’offre de base, objet des présentes, comprend :
- la mise en service et l’hébergement du site Internet réalisé avec l'application Sigmacom et des services Sigmacom associés (Front office) ;
- la licence d’utilisation de l'application Sigmacom (Back office) ;
- les mises à jour automatiques de l'application Sigmacom ;
- les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage DNS d’un nom de domaine, et de comptes Email associés ;
- les statistiques du service Web hébergé ;
- l’assistance UTILISATEUR par un service téléphonique ou Email.
IV - Conditions d’utilisation de l'application Sigmacom
Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser l'application Sigmacom sur le réseau Internet.
Le terme " Application Sigmacom" désigne l'application disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, l'application Sigmacom, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier l'application, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques de l'application sans prévenir l’UTILISATEUR.
LE PRESTATAIRE accorde au CLIENT une licence d'utilisation de l'application Sigmacom en mode ASP, uniquement sur ses plates-formes techniques et sous réserve du complet paiement des redevances.
V - Prestations d’hébergement
Le service Sigmacom inclut les prestations d’hébergement du site du CLIENT (front office) accessible sur le réseau public Internet.
Les conditions particulières liées à la prestation d’hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande par :
- l’espace disque, exprimé en Mega-Octets ou en nombre de pages, permet de mesurer le volume de données stockées sur les disques des serveurs Sigmacom ;
- le trafic mensuel, exprimé en Giga-Octets, définit l’utilisation du réseau public Internet et des ressources techniques d’hébergement.
En cas de dépassement du trafic mensuel ou de l’espace disque utilisé, ICE facturera en fin de mois, semestre ou année au CLIENT tout dépassement au tarif spécifié sur le(s) bon(s) de commande. Dans le cas d’un dépassement significatif des prestations d’hébergement définies dans le(s) bon(s) de commande, ICE proposera au CLIENT une offre alternative afin de lui permettre d’assurer la continuité du service dans les meilleures conditions.
V-1 Engagements de ICE
ICE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
ICE met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau électrique public de ses serveurs. En cas de coupure temporaire de l’alimentation due à une panne liée à une carence et/ou une défaillance d’EDF, ICE a prévu pour sa salle informatique des systèmes de secours (onduleurs et générateurs) afin d’assurer la continuité du service qu’elle propose.
ICE met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.
ICE assure une surveillance 24h/24 et 7j/7 de la salle informatique où sont hébergés ses serveurs.
ICE effectue une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.
ICE pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et applications utilisés pour assurer ses prestations de service.
Malgré tous les moyens mis en œuvre, ICE ne peut être rendue responsable des dommages subis par L’UTILISATEUR suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.
V-2 Engagements du CLIENT
Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des applications, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service Sigmacom.
Le CLIENT sait et accepte qu’il peut s’avérer nécessaire que ICE accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.
L’UTILISATEUR s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s) Sigmacom.
L’UTILISATEUR peut disposer d’un espace de chargement de fichiers, dans ce cas ICE se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés par L’UTILISATEUR et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.
VI – Nom de domaine, comptes Email et service POP3
Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies sur le(s) bon(s) de commande. Toute modification de ces prestations pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Ces services sont complémentaires au service Sigmacom et ne sont pas l’objet principal de la prestation Sigmacom.
VI-1 Nom de domaine
Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales Sigmacom, ICE propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d’enregistrement d’un nom de domaine sous les extensions suivantes «.fr, .com, .net, .org, .biz, .info ». Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.
ICE, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.
Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le(s) bon(s) de commande, ICE prend en charge le paiement de la redevance annuelle d’un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine.
En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l’abonnement au service Sigmacom, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. ICE s’engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.
Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, ICE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d’accès aux services, perte du nom de domaine, frais de ré-enregistrement, …).
VI-2 Comptes Email et service POP3
Il est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur de Email POP3 dans les conditions définies sur le(s) bon(s) de commande. L’UTILISATEUR déclare utiliser le serveur de Email POP3 pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email POP3 doit être employé pour les besoins propres à L’UTILISATEUR, son entreprise et ses collaborateurs. L’UTILISATEUR déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d’usage autorise ICE à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.
ICE n’est en aucun cas tenue de fournir un service SMTP (Emails sortants) au CLIENT, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d’accès Internet du CLIENT.
VII – Assistance utilisateur
ICE met a disposition de L’UTILISATEUR un support téléphonique. Celui-ci a pour vocation d’assister L’UTILISATEUR dans la prise en main du service Sigmacom. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. ICE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.
VIII – Conditions d’utilisation du service
VIII-1 Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal
Le CLIENT ne doit utiliser les services Sigmacom que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de ICE ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour…). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l’exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l’article L121-16 du Code de la Consommation.
Le CLIENT déclare avoir souscrit auprès de sa banque un contrat dit «VAD» avant toute ouverture des systèmes de paiement par carte bancaire.
Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service Sigmacom, des applications, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.
VIII-2 Responsabilités
Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.
D’une manière générale, Le CLIENT garantit expressément ICE contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.
Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre ICE pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers ICE. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à ICE. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si ICE est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, ICE se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, ICE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou applications du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par ICE, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L’UTILISATEUR et/ou pour ses clients.
La responsabilité de ICE ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article IX « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de ICE serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre du service Sigmacom pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.
ICE ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l’acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l’exploitation de son service web.
IX - Force majeure
ICE s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant ICE n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, de L’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend ICE.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de ICE, le CLIENT ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son contrat Sigmacom.
X – Transfert de propriété
L'utilisateur n'est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, accorder une sous-licence ou prêter l'application ou le service Sigmacom. Les droits d’utilisation des services Sigmacom ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués. Le CLIENT ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par ICE.
ICE se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
XI - Durée, résiliation, modification et clauses financières
Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimum d’un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l’autre partie au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.
ICE se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les «Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom» applicables au renouvellement. La non-acceptation d’une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. ICE informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat, en lui demandant de les valider par le règlement de sa facture ou de l’informer de son refus. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer ICE sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.
Le CLIENT paie suivant les modalités définies sur le(s) bon(s) de commande l’intégralité des mensualités. En cas de non-paiement de l’abonnement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par ICE au CLIENT, ICE pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.
En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ces obligations, ICE se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.
ICE se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par ICE, après demande écrite du CLIENT en ce sens, ICE veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres à l'application Sigmacom, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ; le CLIENT s'engageant à payer à ICE les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant.
XII - Obligation d’information
Le CLIENT s’engage à informer sans délai ICE de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire.
Il pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de ICE, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à ICE - Service Sigmacom - 29, boulevard des Alpes 38246 Meylan Cedex- France.
Dans le cadre de sa propre politique de communication, ICE pourra être appelée à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le client devra informer ICE par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de ICE.
XIII - Loi applicable et attribution de compétence
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Sigmacom sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Grenoble (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.
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